Base Légale
L'Article 49 CIR 92 : La Règle d'Or
La Bible du contrôleur fiscal
Pour qu'une dépense soit déductible, elle doit répondre à deux critères simultanés :
Être faite en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables (intention professionnelle documentée).
Être justifiée par des documents probants: factures, notes de frais, agenda, confirmations — c'est ce que TripTy génère pour vous.
Ces critères sont complétés par l'Art. 53, 8° CIR 92 qui limite la déductibilité des frais de restaurant à 69 % et par le principe du prorata temporis pour les séjours mixtes.Source : SPF Finances
Le piège à éviter : si le voyage est « majoritairement » privé (>50 % du temps), le fisc peut rejeter l'entièreté des frais, y compris le vol. TripTy vous aide à maintenir la balance « Pro » dominante.
Ventilation
Les 4 Piliers de la Déductibilité
Le Transport (Avion / Train)
- 100 % déductible si la mission professionnelle est réelle et documentée.
- Même si vous restez le week-end, tant que cela n'augmente pas déraisonnablement le prix du billet.
- Le billet du conjoint est 100 % privé (ATN à déclarer sur la fiche 281.20).
L'Hébergement
- Nuits « Mission » (dimanche à jeudi) = Pro. Prorata temporis sur le séjour total.
- Nuits « Extension » (vendredi/samedi) = Privé. À déclarer en ATN ou DNA.
- Astuce « Single Use » : si la chambre double coûte le même prix que la single, la société peut tout payer. Seul le supplément éventuel est privé.
Les Repas
- Déductibles à 69 % (Art. 53, 8° CIR 92), en Belgique comme à l'étranger.
- TripTy divise automatiquement la note par convive pour isoler votre part professionnelle.
- Les repas des jours « privés » ne sont pas déductibles, même s'ils ont lieu dans la même ville.
L'Activité (La Preuve)
- Règle des 4h30 : une journée est « Pro » si vous justifiez d'une demi-journée de travail effectif.
- Activités éligibles : conférence, salon, rendez-vous client, prospection active avec rapport.
- Sans justificatif (email, badge, note de mission), la journée est présumée privée par le fisc.
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Questions Fréquentes
Les réponses aux questions que se posent les indépendants et gérants de SRL belges.