CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) – TripTy

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "CGU/CGV") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique TripTy (ci-après la "Plateforme"), éditée par TripTyMizer SRL, ainsi que la commande des services qui y sont proposés. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des services de TripTyMizer SRL.

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU/CGV par l'utilisateur. En validant son inscription, en créant un compte ou en effectuant une commande de services, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU/CGV.

01 - ÉDITEUR DU SERVICE

TripTyMizer SRL
Rue du Bay-Bonnet 14, 4620 Fléron – Belgique
Numéro d'entreprise / TVA : BE1021.753.656
E-mail : info@tripty.be
(ci-après « le Prestataire » ou « TripTy »)

02 - OBJET ET STATUT DE TRIPTY

02.1 Objet des services

Les présentes CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs professionnels peuvent bénéficier des services de la Plateforme TripTy, visant à simuler, réserver et optimiser fiscalement leurs voyages professionnels, y compris lorsque ces derniers comportent une dimension privée.

02.2 Statut de TripTy

TripTy agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et commercial, facilitant la mise en relation entre l'utilisateur et des prestataires tiers (compagnies aériennes, hôteliers, organisateurs d'événements, etc.) pour la réservation de services de voyage. TripTy n'est pas un organisateur de voyages au sens de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Chaque contrat relatif aux services de voyage est conclu directement entre l'utilisateur et le prestataire tiers concerné, et est régi par les conditions générales de ce prestataire.

03 - SERVICES PROPOSÉS

Les services proposés par TripTy incluent :

• Simulation fiscale et comptable de la ventilation entre frais professionnels, frais privés et avantages de toute nature (ATN).
• Services de conciergerie et de réservation de voyages (vols, hôtels, événements, transferts, etc.) via des partenaires.
• Accès aux services de base par abonnement annuel obligatoire.
• Frais de service par voyage, calculés en pourcentage du montant total et/ou en frais fixes.

Les services de TripTy sont réservés exclusivement aux clients professionnels (B2B) titulaires d'un numéro de TVA valide.

04 - MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE CONCLUSION DU CONTRAT

04.1 Inscription et commande

L'inscription à la Plateforme et la commande des services s'effectuent en ligne via l'interface dédiée de TripTy.

04.2 Conclusion du contrat

Le contrat entre l'utilisateur et TripTy est réputé conclu électroniquement au moment de la validation du paiement de l'abonnement annuel ou d'une réservation, sous réserve de l'acceptation des présentes CGU/CGV.

04.3 Acceptation des CGU/CGV

La validation électronique par le client (case à cocher « J'accepte les CGU/CGV » ou clic sur un bouton « Confirmer » ou similaire) manifeste l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Cette validation vaut signature électronique et reconnaissance de l'applicabilité des CGU/CGV en vigueur à la date de la validation. Une copie téléchargeable des CGU/CGV est disponible sur le site de TripTy.

05 - PUBLIC CONCERNÉ

Les services de TripTy s'adressent prioritairement aux indépendants, sociétés et PME établis en Belgique. Ils restent néanmoins accessibles à tout utilisateur professionnel basé dans un pays où la fourniture de ces services est légalement permise et où TripTy est en mesure de les offrir.

06 - RESPONSABILITÉS FISCALES

06.1 Responsabilité de l'utilisateur

La validation finale de toute déduction fiscale incombe exclusivement au client et/ou à son comptable. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et de la conformité de ses déclarations fiscales.

06.2 Nature de l'outil TripTy

TripTy fournit un outil d'optimisation et de documentation, sans garantir la déductibilité de chaque dépense ou la validation fiscale des simulations. L'outil est une aide à la décision et à la préparation, mais ne se substitue en aucun cas à un avis fiscal professionnel ou à la vérification par les autorités compétentes.

06.3 Principes de déductibilité

Dans le cadre d'un déplacement mixte (professionnel et privé), seules les dépenses et journées strictement professionnelles sont susceptibles d'être déductibles. Toute part privée prise en charge par l'entreprise doit être traitée comme un Avantage de Toute Nature (ATN) conformément à la législation fiscale belge en vigueur.

06.4 Engagement de bonne foi

Le client s'engage à utiliser la Plateforme TripTy de bonne foi et à ne pas l'utiliser pour faire passer des dépenses personnelles en frais professionnels de manière abusive.

07 - RÉSERVATIONS ET PAIEMENTS

07.1 Modalités de paiement

Les paiements des services de TripTy et des réservations de voyages via les prestataires tiers sont traités par le système sécurisé Stripe Connect.

07.2 Exigibilité du paiement

Le paiement de 100% du montant de l'abonnement et/ou des services réservés est exigé à l'inscription ou au moment de la confirmation de la réservation.

07.3 Conditions d'annulation et de remboursement

Les frais, taxes et conditions propres aux prestataires tiers (compagnies aériennes, hôteliers, organisateurs d'événements) s'appliquent en priorité et priment sur les présentes conditions lorsqu'elles sont plus strictes. L'utilisateur est tenu de prendre connaissance des conditions spécifiques de chaque prestataire au moment de la réservation.

Concernant les frais de service TripTy :

• Délai avant départ ≥ 30 jours : Remboursement de 70% des frais de service TripTy.
• Délai avant départ 15 à 29 jours : Remboursement de 40% des frais de service TripTy.
• Délai avant départ < 15 jours : Aucun remboursement des frais de service TripTy, sauf en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue.

Procédure de remboursement : Tout remboursement, qu'il s'agisse des frais de service TripTy ou des prestations tiers (si remboursables par le prestataire), sera effectué via Stripe Connect sur le moyen de paiement initial de l'utilisateur. Le délai de traitement des remboursements peut varier en fonction des prestataires et des délais bancaires, mais TripTy s'engage à initier le processus dans les meilleurs délais après validation de l'annulation.

08 - ABONNEMENT

08.1 Durée et renouvellement

L'abonnement à TripTy est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-après.

08.2 Résiliation de l'abonnement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment avant son échéance, en envoyant un e-mail à info@tripty.be. Pour que la résiliation prenne effet et empêche le renouvellement tacite de l'abonnement, l'e-mail de résiliation doit être reçu par TripTy au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date d'échéance annuelle de l'abonnement. Un accusé de réception écrit de cette demande sera envoyé par TripTy et fera foi. À défaut de résiliation dans ce délai, l'abonnement sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois et le montant correspondant sera dû.

08.3 Tarification et facturation

Les prix des abonnements et services sont indiqués hors TVA. La facturation est établie électroniquement et acceptée par le client. TripTyMizer SRL s'engage à émettre des factures conformes à la législation belge en vigueur. À partir du 1er janvier 2026, et conformément à l'obligation de facturation électronique structurée pour les transactions B2B en Belgique, TripTyMizer SRL pourra émettre des factures sous un format structuré (ex: via le réseau Peppol) si le client fournit l'identifiant ou le canal de réception adéquat.

09 - DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DU SERVICE

TripTy s'efforce d'assurer une disponibilité continue et une haute qualité de service. Cependant, le Prestataire ne garantit pas une disponibilité absolue et peut suspendre temporairement le service pour des opérations de mise à jour, de maintenance planifiée ou en cas d'incident technique imprévu.

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie pour protéger la Plateforme et les données des utilisateurs. TripTy ne saurait être tenu responsable d'un accès non autorisé résultant d'une négligence du client (notamment en cas de divulgation du mot de passe, de partage d'accès, etc.).

Le client sera informé par e-mail ou via la Plateforme en cas d'interruption planifiée importante des services.

10 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation des services.
• Conserver les justificatifs comptables nécessaires (factures, convocations, preuves de participation) relatifs à ses voyages et dépenses.
• Utiliser les services TripTy à des fins exclusivement professionnelles et en conformité avec les présentes CGU/CGV et la législation applicable.
• Déclarer correctement toute part privée (ATN) et les "per diem" requis conformément à la législation fiscale.

11 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

11.1 Traitement des données

TripTyMizer SRL, en tant que responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité RGPD, disponible sur tripty.be. Les données collectées comprennent notamment l'identité, les coordonnées, les éléments fiscaux pertinents et les préférences de voyage.

11.2 Bases légales du traitement

Le traitement des données personnelles par TripTyMizer SRL repose sur les bases légales suivantes :

• L'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur (pour la fourniture des services et la gestion de l'abonnement).
• Le respect d'une obligation légale (notamment fiscale, comptable, etc.).
• L'intérêt légitime de TripTyMizer SRL (par exemple, pour l'amélioration des services, la prévention de la fraude, la sécurité de la Plateforme), dans le respect des droits et libertés des utilisateurs.

11.3 Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais de prescription légale applicables (par exemple, en matière fiscale et comptable).

11.4 Transferts et sous-traitants

Le partage des données est limité aux prestataires tiers strictement nécessaires à l'exécution des services (par exemple, pour les réservations, les paiements, le support technique). Aucune revente ou usage commercial externe des données personnelles n'est effectué. TripTyMizer SRL s'assure que tout transfert de données hors de l'Union Européenne est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation, etc.). Une liste des catégories de sous-traitants est détaillée dans la Politique de Confidentialité.

11.5 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande écrite à l'adresse e-mail info@tripty.be. En cas de réclamation, l'utilisateur a également le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) en Belgique.

12 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Exclusion de responsabilité fiscale

TripTy ne peut être tenu responsable d'un redressement fiscal, d'une réintégration de frais, ou de toute sanction fiscale décidée par l'administration, la validation finale de la déductibilité des frais incombant au client.

12.2 Responsabilité des prestataires tiers

TripTy n'assume aucune responsabilité pour les manquements, retards, annulations ou tout autre problème lié aux services fournis par les prestataires tiers (compagnies aériennes, hôteliers, organisateurs d'événements). L'utilisateur doit adresser ses réclamations directement à ces prestataires.

12.3 Limitation générale

La responsabilité de TripTyMizer SRL est strictement limitée au montant des frais de service facturés au client pour le service concerné, et ce, dans les limites autorisées par la loi belge.

12.4 Exclusion de dommages indirects

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits, manques à gagner, préjudices commerciaux, ou de tout autre dommage consécutif, que ces dommages soient directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, et ce, même si TripTy a été informé de la possibilité de tels dommages. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.

13 - FORCE MAJEURE ET SUSPENSION

TripTyMizer SRL ne saurait être tenu responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel que (liste non exhaustive) : pandémies, guerres, catastrophes naturelles, pannes réseau majeures, grèves générales, décisions administratives ou gouvernementales.

En cas de force majeure durable (supérieure à trente (30) jours), chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité ni préavis.

14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme TripTy (textes, logos, visuels, algorithmes, codes sources, interfaces, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, et tout autre droit de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de TripTyMizer SRL ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite et est constitutive de contrefaçon, sauf autorisation expresse et écrite de TripTyMizer SRL.

15 - MODIFICATION DES CGU/CGV

TripTyMizer SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme, avec indication de la date de dernière mise à jour.

Le client en sera informé par e-mail ou via une notification sur la Plateforme.

La poursuite de l'utilisation des services après la publication des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions. Si le client n'accepte pas les modifications, il devra cesser d'utiliser les services et pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 08.2.

16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1 Loi applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives du droit européen applicable.

16.2 Réclamations et résolution amiable des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à contacter TripTy par e-mail à info@tripty.be. TripTy s'engage à examiner toute réclamation avec diligence et à tenter de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU/CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège (Belgique).

17 - ACCEPTATION

L'utilisation des services TripTy, la création d'un compte ou la validation d'une commande impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.