Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) – TripTy

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de la plateforme TripTy, exploitée par TripTyMizer SRL.

La plateforme permet aux indépendants et PME de simuler, réserver et optimiser fiscalement leurs voyages professionnels, y compris lorsqu’ils comportent une dimension privée.

• Simulation fiscale et comptable de la ventilation entre frais professionnels, privés et avantages de toute nature (ATN).
• Conciergerie et réservation de voyages (vols, hôtels, événements, transferts, etc.) via des partenaires (ex. Amadeus, Booking, Accor).
• Abonnement annuel obligatoire donnant accès aux services de base.
• Frais de service par voyage, calculés en pourcentage du montant total et/ou en frais fixes.

• L’inscription et la commande de services se font en ligne sur la plateforme TripTy.
• Le contrat est conclu électroniquement au moment de la validation du paiement de l’abonnement ou d’une réservation.
• La validation électronique (case « J’accepte les CGU/CGV » ou clic sur « Confirmer ») vaut signature et acceptation pleine et entière des présentes conditions.
• Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation. Une copie téléchargeable est disponible sur le site.

Les services TripTy s’adressent prioritairement aux indépendants, sociétés et PME établis en Belgique, mais restent accessibles à tout utilisateur professionnel basé à l’étranger, sous réserve de compatibilité fiscale et légale dans son pays.

• La validation finale de toute déduction fiscale incombe exclusivement au client et/ou à son comptable.
• TripTy fournit un outil d’optimisation et de documentation, sans garantir la déductibilité de chaque dépense.
• Dans un déplacement mixte, seules les dépenses et journées strictement professionnelles sont déductibles.
• Toute part privée prise en charge par l’entreprise doit être traitée comme Avantage de Toute Nature (ATN) conformément à la législation belge.
• Le client s’engage à utiliser TripTy de bonne foi et à ne pas faire passer des dépenses personnelles en frais professionnels.

• Les paiements sont traités via Stripe Connect.
• 100 % du montant du voyage est exigé à l’inscription.
• Les frais, taxes et conditions propres aux prestataires (compagnies aériennes, hôtels, organisateurs d’événements) s’appliquent et priment lorsqu’elles sont plus strictes.

L’abonnement TripTy est conclu pour 12 mois et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de 12 mois.

Le client peut résilier à tout moment avant l’échéance en envoyant un e-mail à info@tripty.be. Un accusé de réception écrit fait foi.

TripTy s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service, sauf opérations de maintenance planifiées.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité absolue et peut suspendre temporairement le service pour mise à jour, maintenance ou en cas d’incident technique.

TripTy met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie, mais ne saurait être tenu responsable d’un accès non autorisé résultant d’une négligence du client (mot de passe, partage d’accès, etc.).

Le client est informé par e-mail ou via la plateforme en cas d’interruption planifiée importante.

• Fournir des informations exactes et à jour.
• Conserver les justificatifs comptables nécessaires (factures, convocations, preuves de participation).
• Utiliser les services TripTy à des fins exclusivement professionnelles.
• Déclarer correctement toute part privée (ATN) et les per diem requis.

TripTyMizer SRL traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité RGPD, disponible sur tripty.be.

Le partage des données est limité aux prestataires nécessaires à l’exécution des services (réservations, paiements, support).

Aucune revente ni usage commercial externe n’est effectué.

• Données collectées : identité, coordonnées, éléments fiscaux pertinents, préférences de voyage.
• Droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition via info@tripty.be.

• TripTy ne peut être tenu responsable d’un redressement fiscal ou d’une réintégration de frais décidée par l’administration.
• TripTy n’assume aucune responsabilité pour les prestataires tiers (compagnies aériennes, hôteliers, organisateurs d’événements).
• La responsabilité de TripTy est limitée au montant facturé pour le service concerné.
• Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner.

TripTy ne saurait être tenu responsable d’un manquement ou retard résultant d’un cas de force majeure (ex. pandémie, guerre, panne réseau, grève, décision administrative).

En cas de force majeure durable (supérieure à 30 jours), chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Tous les éléments de la plateforme TripTy (textes, logos, visuels, algorithmes, interfaces) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

TripTyMizer SRL se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Le client en sera informé :

• par e-mail
• via une notification sur la plateforme

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sous réserve du droit européen applicable.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège (Belgique).

L’utilisation des services TripTy, la création d’un compte ou la validation d’une commande impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.