Comment fonctionne la TVA de votre forfait TripTy

Votre facture TripTy n’est pas une addition de prestations séparées. C’est un forfait voyage unique, vendu en prix total TTC. Le Code TVA belge qualifie cette opération de « régime particulier des agences de voyages » (article 1er § 7 et article 29 § 2 Code TVA, arrêté royal n° 35 du 28 décembre 1999). Dans ce régime, la TVA n’est pas due sur le prix de vente. Elle est due par TripTy sur sa marge commerciale, c’est-à-dire la différence entre le prix que vous payez et les coûts directs que TripTy a engagés auprès des hôtels, compagnies aériennes et autres prestataires.

Conséquence pratique : la facture que vous recevez affiche un seul montant TTC, accompagné du bloc légal qui cite la base légale, et rien d’autre. Ce format n’est pas un choix commercial TripTy, c’est la forme imposée par la réglementation belge et européenne.

Sur le papier, oui : l’article 45 § 4 du Code TVA interdit au client d’un forfait voyage de récupérer la TVA grevant les composantes (hôtel, transport, transferts). Dans la vraie vie, la différence est beaucoup plus mince.

La TVA étrangère sur un hôtel à Barcelone ou Lisbonne ne se récupère pas via votre déclaration belge. Elle passe par la procédure de la 8e directive européenne (2008/9/CE), via le portail Intervat du SPF Finances. Cette procédure exige un seuil minimum de 400 EUR de TVA par trimestre, un dépôt avant le 30 septembre de l’année suivante, et une justification pièce par pièce. La plupart des freelances et PME belges ne l’utilisent jamais parce que le coût administratif dépasse la récupération potentielle.

Avec TripTy, vous ne récupérez rien qui n’était pas déjà, en pratique, laissé sur la table. En échange, vous recevez un Dossier Voyage auditable, une facture unique conforme et une garantie d’organisateur au sens de la loi du 21 novembre 2017.

Oui. Le prix total TTC de votre forfait TripTy est déductible en tant que charge professionnelle dans les conditions de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Votre comptable inscrit la facture au compte 604 (services et biens divers), sans ventilation TVA à gérer côté client.

Exemple chiffré : votre SRL est au taux standard de 25 % à l’impôt des sociétés. Un forfait TripTy de 2 000 EUR TTC fait donc baisser votre base imposable de 2 000 EUR, ce qui représente 500 EUR d’économie d’impôt. Ce calcul suppose que le voyage est intégralement professionnel. Pour un voyage mixte, la part privée est traitée séparément en ATN (article 36 CIR 92) ou en dépense non déductible (article 53 CIR 92), et le Dossier Voyage fournit la ventilation documentée.

Une seule ligne : la facture TripTy en charge au compte 604 ou sous-compte équivalent, pour son montant TTC. Aucune TVA à déclarer côté client, aucune ventilation composante par composante, aucune démarche Intervat.

Ce que vous transmettez à votre comptable avec la facture :

• la facture TripTy au format PDF ;
• le Dossier Voyage TripTy (PDF + export Excel) qui documente la ventilation pro et privée, la note de mission, les justificatifs annexes, le TripScore 0-100 ;
• pour un voyage mixte, la ligne ATN ou DNA calculée par TripTy avec sa base légale.

Si vous utilisez un logiciel comptable belge usuel (Odoo, Billit, Exact, Horus, Cegid), l’export Excel TripTy peut être importé en lot.

Si votre forfait TripTy est exécuté intégralement en dehors de l’Union européenne (par exemple Bruxelles-Marrakech, Bruxelles-Istanbul, Bruxelles-New York), la marge correspondante est exemptée de TVA belge en application de l’article 41 § 2bis du Code TVA.

Côté client, cela ne change rien : la facture reste un prix total TTC, sans ventilation TVA, accompagnée du bloc légal adapté qui cite l’exemption. Votre déductibilité en charge professionnelle reste identique (article 49 CIR 92).

Pour un voyage mixte, par exemple une escale professionnelle à Francfort suivie d’un déplacement à Istanbul, TripTy applique une règle de prorata conforme à la réglementation en vigueur. La ventilation est technique et interne à TripTy : vous recevez une seule facture, un seul prix.

TOMS signifie « Travel Operator Margin Scheme ». C’est le nom anglais donné au régime particulier des agences de voyages prévu par les articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. En droit belge, ce régime est transposé par l’article 1er § 7 du Code TVA et par l’arrêté royal n° 35 du 28 décembre 1999.

Ce régime s’applique automatiquement dès qu’une entreprise vend un forfait voyage combinant au moins deux prestations achetées à des tiers. Ce n’est pas optionnel : la Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé dans l’arrêt Van Ginkel (affaire C-163/91, 12 novembre 1992). Le SPF Finances a publié une circulaire détaillée en 2017 (Circulaire 2017/C/43) qui précise les modalités d’application belges.

TripTy combine vol, hébergement et conciergerie : la qualification TOMS est donc automatique, ce n’est pas un choix commercial.

La première version de TripTy présentait parfois le modèle comme un mandat de type « mandataire transparent » avec refacturation. Après un travail de qualification juridique approfondi, il est devenu clair que cette qualification n’était pas tenable : dès que plusieurs prestations sont assemblées en forfait et vendues en nom propre, le régime TOMS s’impose de droit, même si l’entreprise préférerait facturer autrement.

Le basculement est donc un alignement sur la réalité légale, pas une évolution commerciale. Le prix que vous payez ne change pas, les services restent identiques, la déductibilité côté impôt des sociétés reste la même. Ce qui change : la forme de la facture, les mentions légales, et la disparition du vocabulaire antérieur.

Pour les contrats déjà signés en V1, la bascule éventuelle vers des factures TOMS rectificatives dépend de l’arbitrage fiscal en cours. Vous serez informé individuellement si votre situation est concernée.

Non. Le régime TOMS n’est pas optionnel pour le prestataire : dès que TripTy combine au moins deux prestations voyage achetées à des tiers et vous les revend en forfait, l’application du régime est automatique. Émettre une facture avec TVA ventilée serait contraire à l’article 1er § 7 du Code TVA et exposerait TripTy à un redressement du SPF Finances.

Si votre situation exige absolument une TVA ventilée (cas rare, par exemple un très gros groupe qui récupère systématiquement sa TVA étrangère via un prestataire Intervat dédié), vous avez toujours la possibilité de réserver vos composantes vous-même directement auprès des hôteliers et compagnies aériennes. Dans ce cas, vous sortez du périmètre TripTy pour ce voyage.

Le régime TOMS concerne uniquement la TVA. Il ne change rien au traitement ATN (article 36 CIR 92) ou DNA (article 53 CIR 92) côté impôt des personnes physiques et impôt des sociétés. La ventilation entre part pro et part privée continue d’être calculée par TripTy dans le Dossier Voyage, avec la même rigueur qu’auparavant.

Votre comptable conserve ses réflexes habituels : part pro en charge 604 déductible à 100 %, part privée selon votre choix (ATN fiche 281.10 ou DNA). Le Dossier Voyage documente chaque ligne avec sa base légale.

Ce voyage reste hors périmètre TOMS puisque vous avez traité en direct avec l’hôtelier, sans passer par un forfait agence. Vous conservez donc la possibilité théorique de récupérer la TVA étrangère via la 8e directive européenne (2008/9/CE) et le portail Intervat du SPF Finances.

En pratique, la démarche reste lourde : seuil minimum de 400 EUR de TVA par demande trimestrielle (ou 50 EUR pour la demande annuelle couvrant toute l’année), dépôt avant le 30 septembre de l’année suivante, factures originales à fournir. Votre comptable peut vous aider à évaluer si le montant justifie l’effort administratif. Si oui, la demande se fait via le portail Intervat. Si non, la TVA étrangère reste au coût.

Le Dossier Voyage TripTy ne couvre pas les dépenses que vous engagez en dehors de nos forfaits. Pour ces dépenses-là, vos pratiques habituelles s’appliquent.

• Code TVA belge (articles 1er § 7, 29 § 2, 41 § 2bis, 45 § 4) : ejustice.just.fgov.be
• Arrêté royal n° 35 du 28 décembre 1999 relatif au régime particulier des agences de voyages
• Directive 2006/112/CE du Conseil, articles 306 à 310 (régime TOMS)
• Circulaire SPF Finances 2017/C/43 du 19 juillet 2017
• CJUE, arrêt Van Ginkel, affaire C-163/91 du 12 novembre 1992
• Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait (transposant la directive UE 2015/2302)

Votre premier interlocuteur reste votre comptable ou votre conseiller fiscal. Chaque situation comporte ses particularités (structure juridique, taux IS applicable, présence d’associés salariés, choix ATN ou DNA). TripTy fournit la facture conforme et le Dossier Voyage auditable. La validation fiscale finale revient à votre comptable.

Pour les questions d’application TripTy (format de facture, export Excel, accès au Dossier Voyage), l’équipe support répond via info@tripty.be.